Les définitions simples, assorties d'exemples, que nous vous proposons vous guideront vers votre maison.

ACOMPTE
Montant d'argent déposé en fidéicommis par l'acheteur lorsqu'il fait une offre d'achat. Cette somme est confiée à l'agent immobilier, au notaire ou à l'avocat jusqu'à la conclusion de la vente, pour ensuite être restituée au vendeur.

ACTE DE VENTE
Document juridique nécessitant la signature du vendeur et de l'acheteur devant un notaire ou un avocat, aux fins de transfert de la propriété. Ce document constitue une preuve de propriété.

AGENT IMMOBILIER
Représentant immobilier qui est membre d'une organisation de personnes qui achètent et vendent des propriétés immobilières, comme l'Association canadienne de l'immeuble.

AMORTISSEMENT (période d')
Période de temps, le plus souvent 15, 20 ou 25 ans, requise pour l'extinction de la dette, lorsque les versements sont effectués de façon régulière.

ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE
Si vous avez un prêt hypothécaire à rapport prêt-valeur élevé (plus de
75 % du prix d'achat), votre prêteur exigera une assurance prêt hypothécaire disponible auprès de la SCHL ou d'un assureur privé. La prime d'assurance coûtera entre 0,5 et 3,75 % du montant du prêt (montant additionnel réclamé dans certains cas).

ASSURANCE VIE PRËT HYPOTHÉCAIRE
Cette assurance garantit qu'au moment de votre décès votre prêt hypothécaire sera remboursé en totalité. Vous pouvez souscrire à cette assurance auprès de votre prêteur et payer la prime au moyen de vos versements hypothécaires. Cependant, il vaudrait mieux que vous preniez le temps de comparer les taux pour ce même type de police auprès d'un courtier d'assurance.

AVOIR PROPRE
C'est la différence qui existe entre le prix auquel une maison pourrait être vendue et la dette totale grevant celle-ci. Habituellement, l'avoir propre du propriétaire augmente au fur et à mesure que le principal diminue au moyen de versements hypothécaires réguliers. La valeur marchande de la propriété ainsi que les améliorations apportées à celle-ci influent également sur l'avoir propre.

CERTIFICAT DE LOCALISATION
Ce document indique les limites de la propriété, ses dimensions ainsi que l'emplacement des immeubles qui y sont érigés. Il vous informe également des servitudes et des empiètements.

CHARGE
Droit grevant une propriété, comme une hypothèque.

COEFFICIENT D'AMORTISSEMENT BRUT DE LA DETTE (ABD)
Il s'agit de la portion du revenu brut de l'emprunteur qui est consacrée au paiement mensuel du principal, de l'intérêt, des taxes, des coûts de chauffage et, s'il y a lieu, de la moitié des charges de copropriété.

COEFFICIENT D'AMORTISSEMENT TOTAL DE LA DETTE (ATD)
Le pourcentage du revenu annuel brut total requis pour supporter les mensualités attribuables au logement ainsi qu'aux autres dettes, comme le remboursement du prêt-automobile.

CONVENTION DE PRISE EN CHARGE
Ce document juridique, portant la signature de l'acquéreur, exige de ce dernier qu'il assume l'entière responsabilité du prêt hypothécaire auparavant assumée par le constructeur ou le propriétaire d'origine.

CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE
Prêteur dont le prêt est garanti par une hypothèque.

DATE D'AJUSTEMENT DE L'INTÉRÊT (DAI)
Date à laquelle les intérêts sur le prêt hypothécaire sont calculés pour vos versements périodiques. Cette date précède généralement la date à laquelle vous effectuerez votre premier versement sur votre prêt hypothécaire. L'intérêt exigible, à partir du moment où votre prêt est consenti à la date d'ajustement des intérêts, doit être versé au moment de la conclusion de la vente.

DATE DE CONCLUSION
Il s'agit de la date à laquelle la vente d'une maison est conclue. Cette date correspond également à la prise de possession de la propriété par son nouvel acquéreur.

DATE D'EXIGIBILITÉ
Date à laquelle prend fin l'entente hypothécaire et à laquelle vous devez régler en totalité votre prêt hypothécaire. Dans le cas où vous ne pouvez remplir cette condition, vous devez renouveler l'entente.

DÉFAUT
Manquement aux conditions d'un contrat hypothécaire. Tout manquement à effectuer vos versements hypothécaires donne le droit au prêteur de prendre possession de votre propriété.

DURÉE
La période au cours de laquelle vous payez un certain taux d'intérêt sur un prêt hypothécaire. Il est possible que vous ne réussissiez pas à rembourser le principal au complet durant cette période, la période d'amortissement étant, à toutes fins pratiques, plus longue. Emprunteur hypothécaire La personne qui engage sa propriété en garantie d'un prêt hypothécaire.

ENGAGEMENT
Clause d'un document juridique qui, dans le cas d'un prêt hypothécaire, donne aux différentes parties en cause un droit ou une obligation. Par exemple, un engagement peut imposer à l'emprunteur le montant de la mensualité hypothécaire ainsi que des dates de versements. En définitive, un acte hypothécaire est un contrat constitué d'engagements acceptés par l'emprunteur et le prêteur.

ÉTAT DES RAJUSTEMENTS
Bilan indiquant les crédits au vendeur, tels que le prix d'achat et toute taxe payée d'avance, de même que les crédits à l'acheteur, comme le dépôt, et le solde exigible à la date de prise de possesion.

ÉVALUATION Procédé qui consiste à estimer la valeur marchande d'une propriété en vue d'obtenir un prêt hypothécaire. Cette valeur marchande peut différer du prix d'achat de la maison. L'évaluation permet à l'acheteur de savoir combien il devrait payer pour la propriété. Normalement, le prêteur pourra utiliser l'évaluation commandée par l'acheteur pour les besoins du prêt hypothécaire.

FRAIS CONNEXES Coûts qui s'ajoutent au prix de la maison tels que les frais juridiques, le droit de mutation immobilière et les débours et qui sont payables lors de la signature. Ces frais représentent normalement de 1,5 à 4 % du prix de la maison.

HYPOTHÈQUE L'hypothèque garantit le prêt consenti pour l'achat de votre maison. Elle vous engage personnellement à rembourser le prêt en plus de lier la propriété à titre de garantie.

HYPOTHÈQUE LÉGALE / PRIVILÈGE DE CONSTRUCTION Changement enregistré sur le titre de propriété pour une somme non acquittée. L'hypothèque légale peut être enregistrée par un fournisseur ou par un sous-traitant qui aurait effectué des travaux ou fourni des matériaux sans avoir été payé. Le privilège doit être enregistré en bonne et due forme par la partie requérante. Sa durée de vie est limitée et peut varier d'une province à l'autre. Si le détenteur d'une hypothèque légale poursuit le propriétaire dans le délai prescrit, celui-ci se voit obligé de payer le montant exigé, faute de quoi, le détenteur peut forcer la vente de la maison.

NTÉRËT Le loyer de l'argent. L'intérêt généralement versé au prêteur est réuni au remboursement du principal emprunté.

LETTRE D'ENGAGEMENT / APPROBATION DU PRÊT HYPOTHÉCAIRE Avis écrit provenant du créancier hypothécaire et s'adressant à l'emprunteur qui approuve le prêt hypothécaire consenti en vertu de conditions précises.

MISE DE FONDS Portion du prix de la maison que l'acheteur doit verser de sa poche au départ avant d'obtenir un prêt hypothécaire. En général, ce montant varie entre 5 et 25 % du prix d'achat.

OFFRE D'ACHAT Entente écrite établissant les conditions d'achat à laquelle l'acheteur donne son accord. Une fois acceptée par le vendeur, cette offre devient légalement valide et ses conditions doivent être respectées.

OFFRE CONDITIONNELLE / CONDITIONS DE LA VENTE Offre d'achat assujettie à des conditions déterminées, par exemple l'approbation d'un prêt hypothécaire. L'offre comporte toujours une date limite à laquelle toutes les conditions doivent être satisfaites.

OPTION D'ACHAT Document stipulant que, en échange de l'acompte, une personne obtient la préférence pour l'achat d'une propriété. Si la personne n'achète pas la maison dans les délais prévus, elle perd le montant de son acompte et l'entente est annulée.

PAIEMENT DE PRINCIPAL ET D'INTÉRÊT RÉUNIS Versement hypothécaire comprenant le principal et l'intérêt, effectué régulièrement pendant toute la durée du prêt hypothécaire. Le montant du paiement demeure inchangé, bien que la portion servant à rembourser le principal augmente avec le temps, tandis que celle servant à payer les intérêts diminue.

PERMIS DE CONSTRUIRE Permis que le propriétaire ou l'entrepreneur doit obtenir de la municipalité avant que ne soit entrepris tout travail de construction ou de réparation. Ce permis doit être placé bien en vue jusqu'à ce que les travaux soient achevés et qu'un inspecteur municipal les aient reconnus comme étant satisfaisants.

P.I.T. Paiement du principal, de l'intérêt et des taxes selon les conditions du contrat. Les paiements sont habituellement effectués mensuellement. Comme le coût des taxes change chaque année, le pourcentage du versement hypothécaire change aussi.

P.I.T.C. Principal, intérêt, taxes et coûts de chauffage, lesquels servent à calculer le coefficient d'amortissement brut de la dette (ABD).

PRÊT HYPOTHÉCAIRE ACCORDÉ PAR LE VENDEUR Financement hypothécaire négocié entre le vendeur de la propriété et l'acheteur. Dans ce cas, le titre est transféré à l'acheteur. Il s'agit le plus souvent d'un prêt hypothécaire de second rang que le vendeur consent à un taux d'intérêt inférieur à celui du marché de façon à permettre à l'acheteur d'acquérir la maison. La plupart de ces ententes ne sont pas renouvelables et ne peuvent être transférées à l'acheteur suivant.

PRÊT HYPOTHÉCAIRE À RAPPORT PRÊT-VALEUR ÉLEVÉ Prêt hypothécaire représentant plus de 75 % de la valeur d'emprunt de la propriété. Ce type de prêt doit être accompagné d'une garantie, accordée par la SCHL par exemple, en cas de défaut de paiement.

PRËT HYPOTHÉCAIRE DE SECOND RANG Prêt garanti par une hypothèque supplémentaire grevant une propriété déjà hypothéquée.

PRÊT HYPOTHÉCAIRE ORDINAIRE Prêt correspondant à 75 % de la valeur d'emprunt d'une propriété ou moins et pour lequel le prêteur n'exige pas d'assurance prêt hypothécaire.

PRÊT SUR HYPOTHÈQUE SUBSIDAIRE Prêt hypothécaire garanti par un billet à ordre. Le montant emprunté peut servir à l'achat d'une maison ou à d'autres usages tels que rénovations, vacances, etc.

PRÊTEUR AGRÉÉ Établissement financier reconnu par le gouvernement du Canada par l'entremise de la SCHL, qui consent des prêts hypothécaires en accord avec les modalités de la Loi nationale sur l'habitation. Seuls les prêteurs agréés peuvent négocier des prêts nécessitant une assurance prêt hypothécaire.

PRINCIPAL Montant d'argent réellement emprunté.

QUITTANCE Document signé par le prêteur et remis à l'emprunteur lorsque le prêt hypothécaire a été intégralement remboursé.

REFINANCEMENT On parle de refinancement lorsque l'emprunteur négocie un nouveau prêt hypothécaire, ou même un nouvel emprunt auprès d'un nouveau prêteur, pour régler l'un ou l'autre.

RÈGLEMENTS DE ZONAGE Règlements municipaux ou régionaux restreignant ou précisant l'usage des terres.

RETENUE DE GARANTIE Somme retenue par le prêteur durant la période de construction de la propriété afin de s'assurer de la qualité des travaux à toutes les étapes.

SAISIE HYPOTHÉCAIRE Procédure juridique par laquelle le prêteur prend possession de la propriété dans le cas ou l'emprunteur omet d'effectuer ses versements hypothécaires.

SCHL La Société canadienne d'hypothèques et de logement est une société d'État responsable de l'application de la Loi nationale sur l'habitation (LNH). Elle encourage l'amélioration des conditions d'habitation et de vie de tous les Canadiens et les Canadiennes. En outre, elle crée et offre des produits d'assurance prêt hypothécaire.

SERVITUDE Droit d'accès (et parfois d'utilisation) au terrain d'une autre personne dans un but bien précis tel que le stationnement ou les services publics.

SITUATION NETTE L'ensemble de votre situation financière calculée en soustrayant vos dettes du total des éléments d'actif.

TITRE (propriété libre ou location à bail) Un titre de propriété libre est la preuve de possession, pour une période indéfinie, d'un terrain et des bâtiments qui y sont érigés. La location à bail permet d'utiliser ou d'occuper un terrain ou les bâtiments qui s'y trouvent pour une période définie dans le temps. Le bail permet au propriétaire foncier de conserver son droit de propriété sur le terrain et, dans bien des cas, sur les bâtiments.

VALEUR D'EMPRUNT Correspond au moindre des montants suivants : prix d'achat ou la valeur marchande de la maison.

VERSEMENT HYPOTHÉCAIRE Paiement effectué périodiquement comprenant le remboursement du principal et le paiement de l'intérêt liés au prêt.