L’insuffisance en matière de logement a permis au marché de la location immobilière de proliférer. L’importance de la demande par rapport à l’offre a fait que certains propriétaires sont devenus plus ou moins anarchiques vis-à-vis de leurs locataires. Ainsi, les contrats de bail sont pour la plupart du temps non respectés ou résiliés, soit du plein gré du locataire, soit de la propre décision du propriétaire. Cependant, la résiliation du contrat de bail doit suivre une certaine démarche. En outre, toute rupture de contrat doit être précédé d’un préavis…

Le contrat de bail est bipartite

Toute transaction immobilière concernant l’achat, la vente ou la location d’un bien fait l’objet de la signature d’un contrat. Pour ce qui est de la location d’un logement, il s’agit d’un contrat de bail bipartite, c’est-à-dire les informations dans ce document s’adressent au propriétaire et au locataire. Ainsi, certaines obligations renseignées dans ce contrat s’appliquent au propriétaire et d’autres au locataire. De même pour les droits qui sont faits pour protéger les deux parties. Ce qui fait que pour les respecter, la loi a également prévu des démarches à suivre en cas de mésentente ou de rupture de contrat. Concernant la résiliation de contrat de bail, la procédure dépend de l’origine de cette rupture.

Si la résiliation vient du propriétaire

Il arrive qu’à un moment donné, alors que le contrat de bail avec le locataire n’est pas encore arrivé à échéance, le propriétaire veut reprendre son bien. Cela peut découler de plusieurs motifs, par exemple, sa famille veut habiter dans le logement ou bien le propriétaire veut vendre son bien. Dans ce cas, un préavis de 6 mois doit être respecté par le propriétaire : c’est-à-dire qu’il doit informer le locataire six mois à l’avance. La loi n’a prévu aucune exception à cette règle.

Si la résiliation vient du locataire

Si pour un motif ou autre, le locataire décide de partir et de remettre le bien au propriétaire, il doit également faire un préavis règlementaire de 3 mois. Cependant, la loi a prévu de réduire ce délai de préavis à 1 mois, si seulement, certains motifs sont justifiés. En effet, le locataire peut faire un préavis de 1 mois s’il y a eu un conflit avec le propriétaire, s’il a perdu son emploi, s’il a subi une mutation professionnelle, s’il a bénéficié d’un logement social.

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