Loi Pinel : focus sur la défiscalisation immobilière

La loi Pinel a pour objectif la redynamisation du secteur du logement locatif sous forme d’un dispositif fiscal. Elle devrait déboucher sur une relance de la construction de logements neufs sur tout le territoire français. Grâce à ce dispositif, l’achat d’un bien immobilier neuf permet à l’acquéreur de bénéficier d’une réduction d’impôt s’il loue celui-ci durant 6 ans au moins. À l’origine, seuls les achats immobiliers conclus du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 sont concernés par cette mesure. Le gouvernement a décidé de son prolongement jusqu’en 2017.

Qui peut bénéficier de la défiscalisation immobilière dans le cadre la loi Pinel ?

Vous devez être un contribuable français. Votre lieu de résidence principale doit être la France, ce qui pour l’heure exclut les contribuables expatriés. Vous payez vos impôts en France. Si vous réunissez ces 3 conditions, vous êtes susceptible de pouvoir profiter des dispositions de la loi Pinel, engendrant une réduction de votre imposition.

Quels sont les critères pour qu’une demande soit recevable ?

performance-energetique-exigeLe critère fondamental concerne le type de logement ou les dépenses immobilières. Comme l’explique le site http://www.valority.com/loi-pinel, la loi Pinel retient les catégories suivantes : acquisition neuve, acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA), construction sur mesure, travaux de rénovation d’un logement ancien, travaux de réhabilitation d’un logement pour le rendre décent, travaux de transformation d’un local pour en faire un logement. À ce critère s’ajoutent des montants plafonds à ne pas dépasser par l’acquéreur (loyer Pinel, investissement, ressource du locataire). La loi prévoit par ailleurs des conditions relatives aux délais (construction ou achèvement dans le cas des travaux de rénovation), aux normes thermiques, à l’empreinte écologique. Pour finir, il existe des zones éligibles.

Les réductions d’impôt dans le cadre de la Loi Pinel

avantages-loi-pinelIl faut retenir 3 taux de réduction d’impôt en fonction de la durée de la location. Ainsi, une mise en location sur 6 années donne droit à une réduction d’impôt représentant 12 % du montant de l’achat ou des travaux. Pour 9 ans, l’administration fiscale applique un taux de 18 % et sur 12 ans, elle fait bénéficier au propriétaire un taux de défiscalisation de 21 %.

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